s'agissait d'une action rédhibitoire pour vice caché, que la cour d'appel a donc violé, tant les dispositions de l'article 1648 du Code civil -par refus d'application- que celles de l'article 1603 -par fausse

G..., tiers acquéreurs de bonne foi; que, dès lors, en mettant à la charge du notaire les conséquences d'une éviction légalement exclue, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1599

des dispositions du décret du 30 septembre 1953, les juges du fond ne pouvaient condamner cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation sans constater, d'une part, qu'elle avait commis une faute

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

entreprise pour décider que cette créance relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et serait privilégiée à hauteur de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'un litigant est irrecevable, faute

Jean-Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre X..., sur leur plainte des chefs de faux

. du fait de la privation de jouissance de l'immeuble litigieux et par les nus-propriétaires du fait de la dépréciation de cet immeuble, la cour d'appel (Rennes, 3 décembre 1991) a pu décider que la faute

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, de première part, le jugement entraîne "persistance et récidive de laisser perdurer des manoeuvres électorales, faux

Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans le cas de demande en inscription en faux

Daniel Y..., employé par la Société lyonnaise de banque à compter du 1er janvier 1960, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1984 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié

Y... avait invoqué explicitement l'existence d'une "faute lourde", soit plus d'un mois après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

[J], [N] et [U] le premier des chefs d'abus de confiance, faux et usage, le deuxième des chefs d'escroquerie et recel et le troisième du chef de recel. 7.

E..., des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, déposées à l'encontre de M.

économiques en faveur des pays en voie de développement ; qu'au vu d'une enquête effectuée ultérieurement par la Commission des Communautés européennes retenant que vingt-quatre certificats étaient faux

J..., AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute inexcusable de l'employeur : À l'appui de son appel, Monsieur P...

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

déclaration et d'une fausse attestation établies par le Directeur d'administration territoriale concernant l'accident dont a été victime ce soir-là Pierre A... et indiquant de façon mensongère que cet

DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... et Claude Y... des chefs d'escroqueries, de tentative d'escroquerie, recels d'escroqueries et fraudes ou fausses