ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE SA RESPONSABILITE ENGAGEE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M.PIPYN A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOIE TRANSVERSALE ETAIT LIBRE ; QU'EU EGARD A LA FAUTE

cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par plusieurs personnes.

Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions

... » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende

X... était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune

même qu'aucune erreur n'avait été commise dans la prescription ou l'exécution de cette intervention, le médecin qui a pratiqué l'intervention au centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, a commis une faute

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 21 MAI 1973, DES INCONNUS SE PRESENTANT COMME PREPOSES DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT SE SONT FAIT

Charles A... qu'il impute à des fautes lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 252 542,81 F avec intérêts à compter du jour

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 13 362 440,73 F en réparation du préjudice subi par elle du fait

ONT EU LIEU A RENNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966, AUQUEL PLUSIEURS AUTRES SINISTRES SE REFERAIENT DANS LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET DONT, SELON LES ALLEGATIONS DU MINISTRE, IL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT FAIT

L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE

Ils ne démontrent pas que Mme [R] leur avait fait part de son intention de leur donner la maison en cause située à [Localité 9].

fait référence, non pas à des dates précises, mais aux semaines du 11 au 16 octobre, du 18 au 23 octobre et du 29 au 30 octobre sans non plus préciser les faits de harcèlement ou les agressions prêtées

FAITS ET PROCÉDURE La société Hypromat France a pour activité la conception, l'implantation et l'exploitation de centres de lavage rapide en self-service pour véhicules.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Règle du service fait - Justification.

secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait