Bien entendu, la liberté d’expression, telle que la protège l’article 10 (art. 10), vaut pour les militaires comme pour les autres personnes relevant de la juridiction des États contractants (arrêt Engel

Références à la jurisprudence de la Cour 8.6.1976, Engel et autres c. Pays-Bas ; 21.2.1984, Öztürk c. Allemagne ; 28.6.1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni ; 25.8.1987, Lutz c.

Thèse du Gouvernement En ce qui concerne l’interprétation générale de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, le Gouvernement admet que les critères traditionnellement utilisés par la Cour depuis l’arrêt Engel

    In comparable cases against Croatia involving minor offences, the Court has held, on the basis of the “ Engel criteria” (see Engel and Others v.

lors d’une séance à l’Assemblée nationale et tint le discours suivant concernant le rapport susmentionné établi par le Conseil consultatif   : «   Chers députés, L’équipe d’intellos enrôlés ( entel

    Quant aux premier des trois critères de la jurisprudence Engel et autres c.

Dans sa jurisprudence en la matière, la Cour de Strasbourg a défini trois éléments caractéristiques de la nature pénale d’une sanction (les critères «   Engel   ») : la qualification de l’infraction

Dans sa jurisprudence en la matière, la Cour de Strasbourg a défini trois éléments caractéristiques de la nature pénale d’une sanction (les critères « Engel ») : la   qualification de l’infraction

L’existence d’une «   accusation en matière pénale   » doit s’apprécier sur la base de trois critères, couramment dénommés «   critères Engel   » ( Engel et autres c.

  À la lumière des critères [ Engel ] susmentionnés, la Cour constitutionnelle conclut que les procédures disciplinaires dirigées contre les juges des tribunaux ordinaires ne sont pas des procédures

  Finland [GC], no. 73053/01, §§ 29-38, ECHR 2006 ‑ XIV for the analysis of the “ Engel criteria” for the assessment of the applicability of the criminal aspect; also Cecchetti v.

Selon sa jurisprudence constante, l’existence ou non d’une telle accusation doit s’apprécier sur la base de trois critères, que l’on désigne couramment sous le nom de « critères Engel » ( Engel et autres

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 février 2024, 4 octobre 2024, 15 octobre 2024, 4 novembre 2024 et 12 décembre 2024, la SNC MSE Saint-Médard, représentée par Me Enckell, conclut au rejet

imposition des sanctions administratives peuvent être qualifiées de «   procédures pénales   » au sens autonome de la Convention, conformément aux critères dégagés par la Cour dans son arrêt Engel

Engel judgment, loc. cit., p. 35, para. 82).   53.   The Commission finds that deprivation of liberty for a period up to eight or ten days is of a considerable duration.

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “ Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

    Also, while referring to Engel and Others v. the Netherlands (8 June 1976, Series A no. 22), Ser gey Zolotukhin v. Russia ([GC], no. 14939/03, ECHR 2009), and Tsonyo Tsonev v.

     Bovendien is er in gans het dossier geen enkele aanwijzing      (..) dat een zekere M. in de wagen Renault zou plaats      genomen hebben