ne résulterait pas du texte ; qu'en déduisant la responsabilité du syndicat, de la constatation que les pneus lorsqu'ils sont déversés en masse sur les lieux d'une manifestation sont très souvent enflammés

L'arrêt énonce encore que si les vapeurs d'alcool s'étaient enflammées au contact de la flamme du réchaud, M.

ressort de ces constatations qui ne font l'objet d'aucune critique sérieuse que l'atteinte à l'intégrité corporelle provoquée par l'accident a entraîné une réduction du potentiel physique comportant une entrave

victime d'un accident mortel; que le chef d'entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver

déclaration de culpabilité; "alors, d'autre part, que ne commet aucune faute le conducteur qui, circulant normalement dans son couloir de circulation sur une autoroute, voit sa progression subitement entravée

prévenus coupables du chef du délit de revente en l'état à perte ; "aux motifs que "la démonstration n'est pas faite que la réglementation française prohibant la revente à perte apporterait une entrave

rétractés ultérieurement par la personne mise en examen, il appartient à la chambre d'accusation de vérifier concrètement si les violences alléguées sont établies et si elles ont eu pour conséquence d'entraver

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 novembre 1997, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a chacun condamnés à une amende et a prononcé sur les intérêts

par la cour d'assises de la Gironde et le tribunal correctionnel de Bordeaux dont la confusion était demandée ; qu'en affirmant que l'examen du casier judiciaire du requérant démontre sa volonté " d'encrage

l'état pathologique préexistant de la victime, sans pour autant se prononcer sur le point de savoir si cette affection préexistante - occultée pendant de longues années au point qu'elle n'avait jamais entravé

de se faire substituer durant son indisponibilité (arrêt p. 5); "alors que le délai d'appel prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale peut être prorogé si un cas de force majeure en a entravé

sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gonzague Z... des chefs de violation de domicile par dépositaire de l'autorité publique, séquestration arbitraire, faux, atteinte à la liberté individuelle, entrave

parce qu'il ne contestait pas que le contrat de fourniture portait sur le produit "Ovijeune" et que s'agissant de déterminer si un vice caché rendait cet aliment impropre à son utilisation normale d'engraissement

qu'a tout salarié envers son employeur doit le conduire à l'informer de tout fait dont il aurait eu connaissance et qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'employeur ou d'entraver

X..., bien qu'il entrât dans la mission de ce dernier de superviser les salariés occupant des fonctions d'éducateurs ou de psychologues, n'a manifestement pas tiré les conséquences de ses propres constatations

X... d'une partie de son chiffre d'affaires", sans rechercher si la non-remise de cette collection avait entravé de façon notable la prospection de M.

niveau des jointages verticaux n'était ni du fait ni de la compétence de la société Legendre et Lureau qui n'avait exécuté que les menuiseries extérieures sans avoir la possibilité technique de les engraver

, dans sa lettre du 25 juillet 1989 constatant la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur, Mme Y... insistait sur le fait que la société Immo Saint-Martin avait multiplié les entraves