chef de vol et d'abus de confiance ; 1 - "aux motifs que, d'une part, il apparaît, aux termes de l'information, que les déclarations des personnes mises en examen telles que recueillies lors de l'enquête

ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur ; "que s'il ne leur est pas interdit de mettre en oeuvre, le cas échéant l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête

Bernard et Michel A..., qui ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie et qui, selon les mentions de l'ordonnance, n'ont pas fait parvenir à l'autorité expropriante les

de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par un ou plusieurs auteurs « demeurés inconnus » et que les divers témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police n'apportaient «

outrageant des termes de son courrier, en date du 17 novembre 2004, adressé au lieutenant de police Alexandre Y... et visant également le brigadier-chef de police Antoine Z... qui avaient participé à l'enquête

les sociétés Auteuil Construction, Lynx, Le Bougnat, Hôtel Lynx et l'EURL Larochefoucauld ou en tenant une comptabilité irrégulière ou incomplète ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les enquêteurs

d'autre part, que le défaut de précision dans l'expression de la pensée n'exclut pas, par principe, le bénéfice du fait justificatif de la bonne foi, dès lors que le propos incriminé procède d'une enquête

. ; " aux motifs qu'il y a bonne foi si le propos sert un intérêt légitime, est dépourvu d'animosité personnelle, résulte d'une enquête sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un

avec le fait que les garanties aient ultérieurement été transférées sur le véhicule impliqué dans l'accident, qui porte le numéro d'immatriculation 5021 KN 13 puisque l'attestation présentée aux enquêteurs

d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret

d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret

d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret

d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret

quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents désignés par l'article 45 de ladite ordonnance; qu'en application de l'article 45 du même texte, les enquêteurs

ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur ; "que s'il ne leur est pas interdit de mettre en oeuvre, le cas échéant l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête

de domicile commis par personne ayant autorité et sur ceux de violences commis par dépositaire de l'autorité publique, le 1er avril 2003 ; "aux motifs que les fonctionnaires de police étaient en enquête

Pedeflous et Lucas A..., recueillis dans le cadre d'une information en cours au tribunal de grande instance de Besançon, ainsi que sur le rapport d'enquête du commissariat de Rodez, établi sur commission

Pedeflous et Lucas A..., recueillies dans le cadre d'une information en cours au tribunal de grande instance de Besançon, ainsi que sur le rapport d'enquête du commissariat de Rodez, établi sur commission