Elles soutiennent qu'il s'agit d'une demande distincte et autonome formulée par Digicel à titre de réparation alors que la prescription était déjà acquise à son égard.

[K] fait valoir que la cour d'appel de Dijon a fait une mauvaise appréciation des pièces communiquées, ce qui rend vraisemblable qu'elles aient été perdues.

ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel n'ont pas de valeur objective dès lors qu'elles

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la teneur des attestations qu'elles aient pu permettre

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

étaient attirées par les montants importants de TVA déductible à imputer sur les sommes qu'elles devaient à ce titre ou dont elles espéraient le remboursement, alors qu'elles n'encouraient aucun risque

instaurent et dont elles prétendent rendre tributaires les avocats inscrits à un barreau français est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle de l'opportunité des poursuites

instaurent et dont elles prétendent rendre tributaires les avocats inscrits à un barreau français est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle de l'opportunité des poursuites

sont non seulement sur le cadastre mais encore telles qu'elles figurent dans les actes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles les consorts Y... ainsi que leur auteur

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu par les mémoires en défense que les pourvois formés par Mmes X... et Y... seraient irrecevables, au motif qu'alors qu'elles

. ; que ces dernières ont porté au passif successoral des sommes, représentant selon elles des prêts non remboursés consentis à leur mari et frère, par des tiers, ainsi que par elles-mêmes ; que

annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement au logement du personnel domestique dépendant des copropriétaires de l'immeuble, qu'elles

règles d'urbanisme concernant les accès pour handicapés et au plan de masse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les nouvelles conclusions des époux X..., l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'elles

procès-verbal de transport et de constatations ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 706-35 du Code de procédure pénale, les visites, perquisitions et saisies visées par ce texte, si elles

ou à un usage dont elles avaient connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société de droit allemand Thyssen Sonnenberg, agissant en sa qualité de mandataire de la société de droit

la copropriété et les copropriétaires n'avaient fait que reprendre devant elle mot pour mot les demandes qu'ils avaient formulées devant le Tribunal, bien qu'il ait été satisfait à la plupart d'entre elles

ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Elles affirment n'avoir choisi aucune option puisqu'elles n'ont reçu aucune information du Cabinet [K].