Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme C ; Vu

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

        The applicant is a Dutch national born in 1943 and resident in Belgium.

  Par arrêté du 16 mai 1983, le Ministre de la Justice expulsa le requérant du territoire du Grand Duché.   4.

. # Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-duché de Luxembourg tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal. # Gevoegde zaken 8-54 en 10-54.

Vu : - la convention conclue le 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la France relative à la canalisation de la Moselle ; - le code général de

In interviews with the Dutch immigration authorities, the applicant admitted that, before coming to the Netherlands, he had been in Greece, where he had been apprehended by the authorities on the island

In interviews with the Dutch immigration authorities, the applicant admitted that, before coming to the Netherlands, he had been in Greece, where he had been apprehended by the authorities on the island

       Under Dutch law no appeal lies against the decisions of 19 December 1995.

In Anbetracht der auf die Erben der Bodenreformgrundstücke anwendbaren gesetzlichen Vorschriften der DDR haben die Beschwerdeführer durch das Modrow-Gesetz unzweifelhaft einen „Zufallsgewinn“ gehabt.

          When no decision was made within 30 days after the date of the application, the request for a work permit had to be considered, under Dutch law, as being

#Administration de l'enregistrement et des domaines et État du Grand-Duché de Luxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme DUCHAC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Section 90 para. 1 of the same Code provides:   <Dutch>         "1.

#ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA contre État du Grand-duché de Luxembourg.

au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître DUCA

maintien de la mesure, Vu le refus de Monsieur [M] [S] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître DUCA

de la mesure, Vu le refus de Monsieur [W] [E] [P] [F] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître DUCA

siège social [Adresse 5] à [Adresse 14] (13710), laquelle est représentée par son président, [11], société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social [Adresse 3] au Grand-Duché