[U] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

n'a pas été payé de la totalité des indemnités auxquelles il avait droit -il incombait aux employeurs de tirer les conséquences de l'arrêt avant-dire-droit et de prouver que l'indemnité n'est pas due

Après transport sur les lieux le 24 mai 2017, par jugement en date du 21 novembre 2017 le juge de l'expropriation a : 'fixé à 308'940 euros l'indemnité totale d'éviction due par SEQUANO à la S.A.R.L.Hôtels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 38.500 € la somme due par M.

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater que l'assureur avait cessé à tort tout règlement en 1996 et à le voir condamner à payer à la banque l'intégralité des sommes restant dues

son projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 1996) d'avoir limité à une certaine somme globale le montant de l'indemnité due

tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Malakoff alors qu'ayant été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1996, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé les honoraires dus

mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Foch associés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement des commissions dues

elle s'est substituée à compter dudit apport et qui étant dotée d'une personnalité juridique propre, ne saurait être confondue avec ce dernier ; qu'en l'état de cette seule confusion entre des sommes dues

juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues

au titre de l'incapacité temporaire totale subie par Yves X... du 11 octobre 1987 au 20 novembre 1992, en éludant ainsi totalement l'indemnisation due pour la période allant de novembre 1987 à mai 1990

décidé que le prévenu ne pouvait pas se prévaloir de la compensation légale pour justifier le détournement des sommes encaissées pour le compte des deux compagnies, l'indemnité compensatrice qui lui était due

l'information ; qu'il est également apparu que d'importantes sommes n'avaient pas été réglées, en vertu des règlements et des conventions au département de l'Isère ; que, toutefois, ces sommes étaient dues

articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité complémentaire due

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que si le magistrat taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à

arrêt page 4) ; "1 ) alors que l'abus de biens sociaux est constitué lorsque le gérant prélève à son propre profit des sommes appartenant à la société et qui, en vertu des statuts, ne lui sont pas dues

qui avaient été successivement gérants de la société à responsabilité limitée Pizza Pino, aux fins de les voir condamner à payer solidairement avec cette société les impositions et pénalités fiscales dues