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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017JUD003836597
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Allemagne , n° 45181/99, 4 avril 2002, § 36, et Duclos c. France du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2180, § 55). 47.
Source officiellePage 51 sur 58
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1212JUD002866095
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle lui octroie 85 000 francs français à ce titre (voir l’arrêt Duclos c.
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