[first and family name in full], living in Mostar, Bosnia Herzegovina had been the driver.

en rien une gêne pour les clients du garage Point S qui empruntent cette même voie ; que le constat du 5 juin à 20 heures fait, lui, état de la présence "d'une file de véhicules qui se présentent au drive

However, the cited judgment referred to his conviction by the Novska Minor Offences Court for drink-driving on 24 October 2008 and not to the event of 20   November   2008 for which he was put

Par décision du 30 septembre 2020, notifiée le 1er octobre, la directrice par intérim de la DRIEE a rejeté son recours administratif formé contre cette décision. M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'épreuve de trot attelé du Grand Prix d'Amérique, Michel X..., " driver

, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DRIF

[Adresse 3] comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

[Adresse 3] comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

[Adresse 3] comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

u tal-Protokoll – Regolamenti li jallokaw l-opportunitajiet ta’ sajd stabbiliti mill-Protokoll bejn l-Istati Membri – Ġurisdizzjoni – Interpretazzjoni – Validità fid-dawl tal-Artikolu 3(5) TUE u tad-dritt

However, the applicant had merely argued that there was no evidence which would have indicated that she had been the driver at the time when her car had been recorded exceeding the speed limit.

D’après les dires de Mme [Y] qui se trouvait dans la chambre froide du drive, en soulevant un bac, elle aurait ressenti une douleur dans le dos le 03/08/2020 vers 10h30.

DARISS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un arrêté du 23 octobre 2007, le préfet de l'Isère a imposé à la SAS Schaeffer Chain Drive Systems, propriétaire exploitant initial des locaux dont

dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 ne permettant pas d'inclure au chiffre d'affaires d'un établissement, une activité de vente au détail dans un point de retrait automobile dit " drive

At the time of the events, he was a bank armoured car driver. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

The panel had held that the train drivers had not been at fault. The public prosecutor concluded that there was no intent, fault or negligence attributable to anyone other than the deceased himself.

Criminal proceedings for smuggling – an offence under Article 242 of the Criminal Code – were opened against the three drivers.