application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompabilité des dispositions

certificat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des mentions de l'arrêt que le président légalement empêché est celui qui a prononcé l'arrêt, ce dont il découle que les dispositions

expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce

produire de nouveau tous ses effets à compter de l'annulation du licenciement, imposant la réintégration de Mme X... ; qu'en se déterminant différemment, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions

Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales de cette décision.