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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

PARIS, en date du 6 mars 1991, qui, dans la procédure suiviec/Anne Y

61372544cd5801467741c54f

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

constitutifs des délits de vol, recel, abus de confiance, faux et usage de faux, outrage à magistrat ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle

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CC

cr

61372546cd5801467741c625

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

pour coups, violences ou voies de fait volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c62d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

d'usage de faux dénoncés et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

GERS, en date du 17 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/André X

61372548cd5801467741c738

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

pas le délit d'abus de confiance et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans la procédure suiviec/Yves Z

61372559cd5801467741cf1d

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

d'escroquerie, et que les faits n'étaient pas davantage susceptibles de caractériser un abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b40e

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

constitutifs de délits dénoncés d'abus de confiance et d'escroquerie, ou d'un autre quelconque délit ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e8

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

délits de faux en écriture privée et usage de faux que de ceux d'escroquerie et d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6e6

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

escroqueries, violation de domicile, et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d720

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit d' escroquerie reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Claude Y

6137256bcd5801467741d92b

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

constituaient pas les infractions reprochées et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0dd

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

d'escroquerie, d'abus de blanc-seing, de délivrance de fausses attestations et de tentative d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

RENNES, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Z

61372579cd5801467741e0f0

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

caractérisée l'infraction dénoncée, pas plus qu'aucune autre infraction et notamment le délit d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420965

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

saisie, elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen qui se borne à discuter

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e846

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

et qu'aucun complément d'information n'apparaissait réalisable en l'état des faits de la cause ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
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cr

é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Jacques Z

6137258fcd5801467741ecc5

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

n'existait pas de charges suffisantes contre Jacques Z... et contre quiconque du chef du délit dénoncé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

éesc/Gilles Y

61372594cd5801467741ef2c

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre le susnommé d'avoir commis le délit reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure d'information suiviec/Jeannine Z

61372595cd5801467741ef73

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

, du chef d'établissement volontaire d'une attestation au contenu inexact ou de faux témoignage ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc29

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

constitutifs du délit reproché et que les faits n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

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cr

61372621cd580146774232b5

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les pièces sur les ressources du demandeur, produites au cours des débats par la partie civile, ont été contradictoirement discutées

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CC

civ3

6137268fcd580146774268b9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

produits aux débats ne permettent pas de suivre le sort des parcelles litigieuses et traduisent une situation singulière puisqu'aucune des parties principales ne justifie d'un titre sur les biens disputés

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