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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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PARIS, en date du 6 mars 1991, qui, dans la procédure suiviec/Anne Y
61372544cd5801467741c54f
16 novembre 1993
constitutifs des délits de vol, recel, abus de confiance, faux et usage de faux, outrage à magistrat ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
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61372546cd5801467741c625
22 février 1994
pour coups, violences ou voies de fait volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté
61372546cd5801467741c62d
15 février 1994
d'usage de faux dénoncés et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
GERS, en date du 17 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/André X
61372548cd5801467741c738
1 février 1994
pas le délit d'abus de confiance et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans la procédure suiviec/Yves Z
61372559cd5801467741cf1d
12 mai 1992
d'escroquerie, et que les faits n'étaient pas davantage susceptibles de caractériser un abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
61372522cd5801467741b40e
7 avril 1992
constitutifs de délits dénoncés d'abus de confiance et d'escroquerie, ou d'un autre quelconque délit ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
61372564cd5801467741d4e8
5 juillet 1994
délits de faux en écriture privée et usage de faux que de ceux d'escroquerie et d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
61372567cd5801467741d6e6
4 avril 1995
escroqueries, violation de domicile, et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
61372568cd5801467741d720
30 novembre 1995
n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit d' escroquerie reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Claude Y
6137256bcd5801467741d92b
14 mars 1996
constituaient pas les infractions reprochées et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
61372579cd5801467741e0dd
18 janvier 1994
d'escroquerie, d'abus de blanc-seing, de délivrance de fausses attestations et de tentative d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
RENNES, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Z
61372579cd5801467741e0f0
6 octobre 1992
caractérisée l'infraction dénoncée, pas plus qu'aucune autre infraction et notamment le délit d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
613725cccd58014677420965
11 mai 1999
saisie, elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen qui se borne à discuter
61372587cd5801467741e846
3 mai 1993
et qu'aucun complément d'information n'apparaissait réalisable en l'état des faits de la cause ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Jacques Z
6137258fcd5801467741ecc5
n'existait pas de charges suffisantes contre Jacques Z... et contre quiconque du chef du délit dénoncé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
éesc/Gilles Y
61372594cd5801467741ef2c
12 janvier 1993
qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre le susnommé d'avoir commis le délit reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
évrier 1992, qui, dans la procédure d'information suiviec/Jeannine Z
61372595cd5801467741ef73
24 novembre 1993
, du chef d'établissement volontaire d'une attestation au contenu inexact ou de faux témoignage ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y
613725afcd5801467741fc29
23 mai 1996
constitutifs du délit reproché et que les faits n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter
61372621cd580146774232b5
13 mars 2002
énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les pièces sur les ressources du demandeur, produites au cours des débats par la partie civile, ont été contradictoirement discutées
civ3
6137268fcd580146774268b9
10 mars 2004
produits aux débats ne permettent pas de suivre le sort des parcelles litigieuses et traduisent une situation singulière puisqu'aucune des parties principales ne justifie d'un titre sur les biens disputés