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le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A... situés à [...] était abusive dès lors que le Crédit agricole mutuel de la Corse avait déjà procédé, pour la même créance, à la saisie de deux lots immobiliers situés sur la commune de San Gavino di

solidum, ou, au contraire, par chacun d'entre eux ; qu'ainsi, la cour s'était bornée à " ordonn(er) la mise en conformité de la construction avec le permis de construire du 14 novembre 1983 ", et à " di

n'avaient pu commercialiser le produit ; que le gérant de la société Titanhumus était Vittorio A... qui demeurait en Italie ; que cette société était une émanation de la société Lombri-Coltora Titano di

Di Z..., expert-comptable et commissaire aux comptes, avait ainsi relevé que le taux pratiqué par la banque La Hénin oscillait en réalité entre 26 et 29 % ; que M.

né le 08 Janvier 1959 à VALLE DI CAMPOLORO (20221) ... 20240 SOLARO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Céline PIANELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE

sede di stabilimento — Operazione commerciale che implica la partecipazione di società aventi sede in Italia e di società aventi sede all’estero — Decisione dell’amministrazione che considera applicabili

Rossat, demeurant ..., 5°/ Mme C... Rossat, épouse F..., demeurant ..., 6°/ M.

société Générale, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société Cofinoga, dont le siège social est ..., 3 / de la société GE Sovac, dont le siège social est Tour Europlaza API 23 DI

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juillet 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2200773 de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo, représentée par Me Meneau, ordonné une expertise

* * * Selon requête déposée au greffe le 17 octobre 2011, Rose Y... épouse Z... a saisi la cour de ce siège en interprétation de l'arrêt rendu le 8 mars 2004.

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#Articolo 104, paragrafo 3, primo comma, del regolamento di procedura — Fiscalità — IVA — Sesta direttiva — Articolo 28, paragrafo 2, lettera a) — Articolo 28, paragrafo 3, lettera b) — Esenzione di alcuni