que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine, qui propose une opération de défiscalisation, est tenu d'un devoir

Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus de paiement par le tiers-saisi des sommes qu'il a reconnu devoir

Y..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information.

Z... et de la receveuse du péage de Loupershouse, seul des deux conducteurs X... aurait eu le temps de faire un demi-tour sur la chaussée et de revenir en arrière ; " alors que la responsabilité pénale

pour effet de fonder la recevabilité de la requête sur la base de l'article 55-1 du Code pénal, n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime pas devoir

dans le calme et que pour cela une séparation d'avec son mari serait fortement conseillée ne pouvaient considérer que le départ de Mme Y... du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs

Jean-Denis Y... n'était pas éligible dans le collège employé et M.

X... sur le fondement d'une méconnaissance de son obligation d'information et de conseil quant à la situation financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire

prononcé le divorce aux torts partagés des époux P. alors que, selon le moyen, d'une part, l'adultère constaté postérieurement à l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément, alors que le devoir

confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son devoir de conseil l'établissement de crédit souscripteur d'une assurance de groupe qui, ayant connaissance

condamner à faire exécuter les travaux préconisés par le rapport d'expertise ainsi qu'à payer aux locataires une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que manque à son devoir

il n'était pas démontré que les parties recherchaient encore une réflexion sur le projet d'acte en exécution du compromis ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a méconnu la portée du devoir

mars 1954 en Algérie, et qu'il n'était pas prétendu qu'elle ait résidé en France entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012, et enfin, que la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle

mars 1954 en Algérie, et qu'il n'était pas prétendu qu'elle ait résidé en France entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012, et enfin, que la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle

extérieurs sur les surfaces non isolées d'un coloris pastel couleur "pierre de Loire" ; il a défini la couleur du revêtement (sable 70 du nuancier Leverrier) ; ces travaux avaient fait l'objet d'un devis

A..., alors, selon le moyen : 1 / que le notaire est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis de toutes les parties lorsqu'il intervient même en seule qualité de négociateur d'un acte reçu par un autre

valeur des immeubles détenus par des personnes étrangères instituée par l'article 990 D du code général des impôts, sans avoir manqué à son obligation de diligence et d'information, ni à son devoir