L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que, selon le moyen, il appartient à la cour d'appel, statuant sur un contredit, de désigner

où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

litige, il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée

30 mars 2004 et rejeté les demandes de Mme A..., laquelle avait notamment demandé la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; qu'après avoir interjeté appel de ce jugement, Mme A... s'en est désisté

Skop, conseiller faisant fonctions de président, sans qu'il soit précisé ni la qualité ni le mode de désignation de ce magistrat appelé à remplacer le titulaire" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

pas nécessairement lié à la nature de l'expertise qui peut être officieuse, amiable ou judiciaire ; qu'en déniant le caractère contradictoire à une mesure d'instruction officieuse au motif que la désignation

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Reims (le Crédit Agricole), qui était sa banque ainsi que celle de la société, d'avoir porté au compte de cette société des chèques qui lui étaient destinés

[D] tel que défini par les titres de propriété communs des parties, par le plan du lotissement approuvé par l'arrêté du 1er janvier 1973 et par le document d'arpentage de M.

P..., Président du [...] », le tribunal d'instance, qui, sans analyser concrètement ces lettres de désignations et leurs ambiguïtés, a jugé que le syndicat désignant était celui fondé en 2002, a violé

les assesseurs devant siéger à la cour d'assises, lesdits assesseurs ayant été désignés directement par le président de la cour d'assises lui-même ; qu'il en résulte ainsi que le premier président n'a

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié n'a jamais eu, avant sa désignation, une quelconque activité syndicale au sein

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 2 décembre 1992) d'avoir annulé la désignation

X... fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence

Le 22 février 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

des constatations du tribunal que, à la date de la désignation de M.

Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné