Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 29 juillet 1981, que cet accident était dû à la faute de ce dernier qui s'était déporté dans un virage sur la gauche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de déformations de panneaux d'isolation thermiques fabriqués par la société

n'avait été informé de l'accomplissement de telles heures, et que lorsqu'il avait proposé à Mme [P] de faire appel à d'autres salariés pour l'aider, celle-ci avait refusé en indiquant n'être « pas débordée

La SCI Misolu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la SCI Franco à démolir les extensions des lots n° 1 et n° 2, à remettre ces lots en conformité avec le règlement

convention de prestation de services, la cour d'appel a considéré que les éléments produits par les parties ne permettaient pas d'établir avec certitude l'origine de l'incendie et que la société Axa « ne démontr

[U] a entrepris divers travaux de démolition puis de reconstruction sur son terrain ; que sont intervenus à l'opération de construction, M.

qu'estimant que cette construction empiétait sur l'assiette de l'aire de stationnement et portait ainsi atteinte à ses droits, la société Cavet a assigné les sociétés UIS et Pélican pour obtenir la démolition

par l'association U Levante à l'allocation à son profit d'une indemnité en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'indépendamment de l'article 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition

L'expert n'a donc pas envisagé la démolition et reconstruction de l'immeuble dans son entier.

utilisant certains d'entre eux, et en considérant qu'il était « inopérant » qu'un des liens hypertextes était indisponible lorsque l'huissier de justice a tenté de l'ouvrir et que ce dernier n'ait pu démarrer

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition

, a retenu l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de demande de permis de construire pour les aménagements des biens vendus, sans rechercher si les acquéreurs, dont l'un était artisan décorateur

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition et la mise en conformité d'un mur de soutènement, alors « que l'action en démolition doit être limitée aux mesures strictement nécessaires pour réparer

[G] en démolition et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 juillet 2016, alors : « 5°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée, la régularisation ultérieure fait obstacle à une mesure de démolition

X... a démoli un pilier édifié par son voisin, M.

A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953