Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, du fait de la résolution de la vente, la marchandise était demeurée

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2021), après lui avoir notifié deux mises en demeure des 19 janvier 2011 et 14 mars 2013 de payer un certain montant en cotisations et majorations de retard au titre

la cotisante) a formé opposition le 24 octobre 2019 à une contrainte du 23 septembre 2019, émise par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), après mise en demeure

cause, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / - que, lorsque le preneur s'est conformé, dans le délai imparti, aux prescriptions résultant de la mise en demeure

salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la preuve d'une faute inexcusable ne peut résulter d'une mise en demeure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il est demeuré caution solidaire des engagements de la société CGTM à concurrence de 22 865,85 euros et de l'avoir condamné solidairement avec Mme X... au titre

accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la signification de l'acte de saisie-attribution rend la créance indisponible pour tout autre que le créancier saisissant ; que l'indisponibilité demeure

X..., face au refus de prise en charge en raison d'une résiliation alléguée du contrat au 18 mars 1992 faisant suite à une mise en demeure à lui adressée le 5 février 1992 par lettre recommandée, a assigné

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'est pas subordonné à l'envoi préalable par le preneur d'une mise en demeure

n'est pas subordonnée au paiement de la première prime, et de leur article 128 que la résiliation du contrat pour défaut de paiement d'une prime ne peut être prononcée que postérieurement à une mise en demeure

selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de vingt-deux mois, la société à responsabilité limitée Au Bleu de Provence était, pendant six ans, demeurée

cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la reprise des tâches accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré

Depretz, président, MM. Boilevin et Compain, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M.

elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, d'autre part, que les erreurs involontaires inévitables dans les conditions d'exécution du travail et la marche de l'entreprise et qui sont demeurées

et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, très subsidiairement, que la société AMC soutenait dans ses conclusions d'appel que la mise en demeure

identiques; qu'en l'espèce, par un courrier du 19 novembre 1992, la société Pinault avait d'une part délivré un avertissement au salarié pour dissimulations d'erreurs et l'avait mis, d'autre part, en demeure

juin 1979 entre la société Publidem et la banque CGIB que "dans le cas où à la clôture du compte courant, la CGIB se trouverait créancière, le solde deviendra immédiatement exigible sans autre mise en demeure

Sa avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse qu'il était établi que la banque possédait la lettre de change litigieuse dès le 25 avril 1987, peu important la griffe apposée par la banque