B..., ont quitté les lieux, qu'ils avaient dégradés, en laissant des loyers et charges impayés ; que M.

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, Henri X... ayant été poursuivi pour le délit de vol précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, le tribunal

. ; que le bail ayant été tacitement reconduit, les époux X... ont assigné Mme Y... et le CAM, ce dernier à hauteur de 80 000 francs, en indemnisation de dégradations constatées le 31 octobre 1988 ; que

», que la direction proposait « de l'argent pour qu'elle dégage » ; que ces propos tenus par la salariée sur une page internet ouverte à tous étaient constitutifs d'un abus dans sa liberté d'expression

n'exerçaient pas de fonction syndicale prépondérante, et qu'ainsi les textes susvisés ne leur étaient pas applicables, et en décidant néanmoins qu'ils se référaient "à juste titre" aux critères de comparaison dégagés

. ; que les faits rapportés dans la plainte de la partie civile ne permettant donc pas de dégager les éléments constitutifs d'une infraction pénale imputable à quiconque et aucun complément d'information

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de Mme [W] à dégager l'accès à leur propriété par le [Adresse 16], avec démolition d'ouvrage, alors : « 1°/ qu'il

La société Menuiseries Desgranges a interjeté appel de cette décision le 18 Juillet 2023.

C..., et qu'à la suite de la dégradation de la peinture du capot de son véhicule, elle a sollicité une expertise en référé et assigné la société Hyundai motor France et M.

. ; qu'ayant constaté, ultérieurement, la dégradation de certaines dalles, ils ont obtenu la désignation d'un expert, puis ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font

suivants et R. 632-1 du Code pénal et 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le délit de destruction, dégradation

l'information ouverte des chefs précités, sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail, en faisant valoir l'atteinte à l'honorabilité des entreprises qu'il représente du fait de la dégradation

concernée, de la totalité des sommes nécessaires non seulement à l'achat du fonds mais encore de partie de l'équipement, l'activité était irrémédiablement compromise, motif pris que le dernier bénéfice dégagé

X... en sa qualité de salarié ; qu'après la résiliation du bail, il a assigné la société Philtech en réparation de son préjudice consécutif aux dégradations affectant la maison et a en outre dirigé ses

"aux motifs que Jacky Z... ne saurait invoquer la légitime défense ; qu'en effet, il ne rapporte pas la preuve ni d'avoir été agressé physiquement par les frères Y..., ni que ces derniers aient dégradé

. ; que ceux-ci ayant délivré congé, le bailleur a saisi le juge d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre de réparation des dégradations ; Attendu que le jugement, après l'audience et

DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 4221- du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 13 mars 1996, qui, pour violences avec arme et dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement