à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, ainsi que toutes requêtes, déférés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité du prévenu, sans répondre à son moyen tiré de l'état de légitime défense dans lequel il a exercé les violences qui lui étaient

au salarié au titre du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit ; d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'arrêté du 19 mars 1947, 2 du décret du 14 avril 1958, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591,

violation des articles 23 alinéa 1er, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets

la pharmacie, le second à 8 000 francs de la même peine pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense

seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que les Caisses régionales de crédit agricole mutuel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017), le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier (le syndicat) est un organisme de défense et de gestion pour la protection du Morbier, fromage

.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

Par son deuxième moyen le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le condamner aux dépens de l'instance, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource

2014, renvoyé les deux affaires devant la cour d'appel de Grenoble ; que l'arrêt attaqué a joint les affaires, rejeté la demande de renvoi devant la cour d'appel de Lyon et confirmé les décisions déférées

étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

qu'elle avait été nominativement convoquée aux assemblées, la cour d'appel a violé les articles 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 135 et 138 du décret

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information judiciaire, M.

3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

pris en conseil d'Etat ; qu'en l'absence de publication de décrets en conseil d'Etat pris en application de l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté