code secret de celle-ci à sa secrétaire ce qui constitue une faute contractuellement prévue puisque la carte est rigoureusement personnelle et il est interdit au titulaire de la prêter ou de s'en déposséder

le syndicat des copropriétaires est fondé à demander l'indemnisation de l'emprise partielle du sol, commun à l'ensemble de la copropriété et non aux seuls copropriétaires expropriés, dont il a été dépossédé

X... a pris possession du terrain de la commune de Pointe Noire après avoir été dépossédé du sien par la construction d'une école maternelle ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de la délibération du 28

Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur

suite donnée au jugement du tribunal administratif d'Amiens du 25 septembre 1992 l'a privé de la possibilité de placer la somme de 35 852,10 euros correspondant à la valeur des terres dont il a été dépossédé

contestée par la Polynésie française, ce qui nécessite à tout le moins une mesure de régularisation, notamment par la voie de la procédure d’expropriation ; s’agissant de son préjudice, elle a été dépossédée

Roger et Georges X... ont droit à être indemnisés des éléments incorporels attachés au fonds de commerce, dont ils ont été dépossédés, au prorata de leur droit de propriété sur ces éléments incorporels

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES [1] Absence de droit à indemnité - Droit de présentation du successeur - Profession non salariée

6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02525 N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQT Minute : 436/24 Monsieur [F] [U] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE

REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE Monsieur [P] [E] Représentant : Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 400 C/ Madame [F] [I] épouse [E] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE

section INDUSTRIE, décision attaquée en date du 21 Juillet 2020, enregistrée sous le n° F 18/00576 APPELANT : [U] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE

° Portalis DB3S-W-B7H-XXTS Minute : 24/00038 Monsieur [I] [R] Représentant : Me Sabine BONNEH, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1347 C/ Monsieur [L] [V] Représentant : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

X... s'était volontairement dépossédé de son navire, à titre temporaire pendant le temps des travaux et que la société Digne et Françoise avait l'entière maîtrise de celui-ci, mis hors service par l'arrêt

Denoyez, au comité de sauvegarde et de promotion du Bois-Plage-en-Ré, à M. le préfet, commissaire de la république de la Charente-Maritime, à la commune de la Rochelle, à la commune de Rivedoux-Plage,

lettre du 26 juin 1982, renouvelée le 5 juillet 1982, saisi la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde d'une contestation dans laquelle il faisait notamment valoir qu'il avait été dépossédé

saurait être dispensé de la charge de la preuve lui incombant de ce fait par les circonstances alléguées, auxquelles l'administration a été en tout état de cause étrangère, dans lesquelles il aurait été dépossédé

de paiement ; qu'ils ont proposé en garantie un certificat d'indemnisation d'un montant de 166 943 F établi au nom de Mme X... en application de la loi du 16 juillet 1987 concernait les personnes dépossédées

redevable d'une somme de 27 103,87 euros à l'égard de l'URSSAF, Que la SARL EMPIRES est redevable d'une somme de 278 106,00 à l'égard du service des impôts des entreprises, Que la SARL EMPIRES n'a pas déposéses