Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 41, 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-9 et 222-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2206147, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle le directeur de

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2. d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2023 par lequel le département

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2. d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2023 par lequel le département

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2. d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2023 par lequel le département

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2. d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2023 par lequel le département

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal ; 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2. d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2023 par lequel le département

Aux termes de l'article 22.2, l'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

A... ; que, cependant, l'écrit en cause a évoqué l'existence d'un trop-perçu de NBI par un fonctionnaire communal, délégué CGT et bénéficiaire d'une décharge syndicale ; que M.

applicable, quelle que soit la qualification des délais, à la notification de tous actes juridiques ou judiciaires ; que cette règle générale, qui régit tous les délais de droit privé, s'applique, à défaut

l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15, 3 , du règlement CEE n 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3, alinéa 1er, du décret n 86-1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut