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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301696_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Sur ces parcelles a été exploitée une installation de tri et de traitement de déchets dédiée aux déchets du " BTP " d'abord par la société Selectis entre 2006 et septembre 2014 puis par la société Selectis

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454748.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01015

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

société Pasini portait exclusivement sur le « transport des déchets issus des déchetteries communautaires », la cour d'appel a dénaturé les termes les termes clairs et précis des conventions en cause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200916_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

inertes " comme étant notamment une " () installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1920312_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101818_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466461.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300825_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait, la société Dépôt Bennes Services n'effectuant aucune activité d'apport de déchets dangereux, et les déchets dont la présence a été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001642_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306402_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ménagers et assimilés " et qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement, " tout règlement antérieur de collecte des déchets est abrogé ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454684.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des déchets déposés et enfouis sur le terrain.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00046

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

d'agglomération de Saint-Malo (la communauté d'agglomération) a instauré une redevance s'appliquant notamment aux activités professionnelles bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490380.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03277_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490556.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

) Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304349_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D C, habitant de la commune de Beauvallon dans le département du Rhône, s'est présenté à la déchetterie de Mornant le 7 d'avril 2023.

Source officielle

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