-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin à décharge

X... qui a pris l'initiative de la rupture, et s'est néanmoins, sans se préoccuper de son remplacement, déchargé de son mandat, en refusant de modifier les conclusions déposées comme cela lui était demandé

, d'une part, qu'en vertu d'une application combinée des articles 1271.3 et 1273 du Code civil, la novation par changement de débiteurs implique que le créancier ait eu la volonté non équivoque de décharger

avaient été modifiées peu de temps avant l'accident, en raison de la déclivité exceptionnelle du terrain vers le ravin, conférant une dangerosité particulière aux opérations de déchargement, il n'était

transactionnel unique avec leur créancier commun, la Banque Française, par lequel les sociétés s'obligent ensemble à exécuter divers engagements interdépendants, la défaillance de l'une emportant déchéance

astreinte les biens volés, violant les articles 1302 et 1303 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat ne sanctionnant pas par une déchéance

disposition, commandée par le libre exercice du droit de la défense, s'impose aux juridictions correctionnelles saisies, comme en l'espèce, par un détenu, d'une demande en relèvement d'interdictions, de déchéances

La déchéance du droit aux intérêts sera donc prononcée.

simple acte de conclusions mentionné par un dire, cinq jours au moins avant l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, pour déclarer les conclusions et le dire en date du 23 juin ,tardifs et atteints de déchéance

manifestement impossible" ; que, dans ses conclusions, il soulignait que dans son endettement de "1,5 million de francs, 59 % est constitué par de l'endettement à long terme devenu exigible compte tenu de la déchéance

commerciales ou artisanales en qualité de commerçant ou d'artisan actif, l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 1982 précise que le fait d'avoir fait liquider sa pension de retraite ne constitue pas un cas de déchéance

X... avait cédé ses parts dans cette société en nom collectif avant la déchéance du terme du prêt ; qu'en condamnant M.

d'imputation des versements effectués par le débiteur principal, interprète, dans un souci d'efficacité, la disposition initiale de l'article 48, second alinéa, de la loi du 1er mars 1948, relative à la déchéance

loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 mars 2001) d'avoir fait droit à la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déchéance

ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [F] en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, l'arrêt

les parties sont alors recevables à invoquer, dans la discussion, tous les moyens, même nouveaux en cause d'appel, de nature à fonder ces prétentions ; qu'en retenant que, faute de discussion sur la déchéance

[B] [S] de s'acquitter des échéances impayées, puis a informé les deux époux qu'à défaut de régularisation elle avait prononcé la déchéance du terme. 4.