donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués

C se sont déroulés sur la période du 18 novembre 2021 au 3 mars 2022, au cours de laquelle il a été constaté qu'il a débarqué, transporté et fait transporter des coquilles Saint-Jacques sans effectuer

Elle précise que le montant à débloquer est de 16.000 euros représentant le montant total du crédit.

Le 21 février 2002, le CREDIT MUTUEL a débloqué la totalité du prêt sur la base des justifications apportées par Christophe A.... Les fonds ont été crédités sur son compte personnel.

[H] indique lui-même dans ses écritures que le projet était entièrement bloqué du fait de l'opposition de l'exploitation agricole voisine et les échanges la Mairie pour débloquer la situation

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

compagnie aérienne Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 7 mai, débarqué

Saint-Supéry, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision R/23-0941 du 25 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Saint-Supéry, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision R/23-0942 du 25 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Les fonds ont été débloqués le 1er décembre 2007. Après mise en demeure préalable du 8 novembre 2017, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme le 21 novembre 2017.

totalement indépendante de l'opération de transport proprement dite car elle s'étend sur une durée qui commence bien avant les opérations d'embarquement et se poursuit au-delà des opérations de débarquement

portée, il doit conduire à une appréciation bienveillante de la prudence de la banque ; qu'enfin, celle-ci fait valoir à juste titre qu'une somme de l'importance de 1 170 000 € ne pouvait être aisément débloquée

Par une décision du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager

l'île ni pour déterminer le fait générateur de la taxe ni pour déterminer son assiette, la taxation s'opérant uniquement lorsque le passager atteint l'espace protégé sans qu'il soit nécessaire qu'il y débarque

Considérant qu'outre le contrat de prêt, la Société SOFINCO invoque, comme fondement de sa demande, la répétition de l'indu, les fonds étant débloqués sans être dus.

Y..., ont accepté le 3 décembre 2001 une offre de prêt du Crédit mutuel (la banque) destinée au financement de travaux d'amélioration dudit bien ; que le 21 février suivant, la banque a débloqué la totalité

et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 octobre 2021, débarqué