disposition législative ou réglementaire en vigueur ; que n'entre pas dans cette catégorie un arrêt rendu par une juridiction régulièrement constituée et signé par des magistrats ayant participé aux débats

que les époux X... qui contestent les infractions reprochées, ne justifient pas avoir souscrit les déclarations fiscales litigieuses en temps utile ; qu'il résulte au contraire des pièces versées aux débats

et de la décision rendue" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué, relatant le déroulement des débats, mentionne que le conseil du prévenu a eu la parole le dernier ;

d'appel statue sur renvoi après cassation, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris ; qu'en l'état des énonciations ci-dessus, seuls quatre magistrats ont participé aux débats

l'irrecevabilité du contredit faute pour elle d'avoir soulevé in limine litis un tel moyen, dès lors que, devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, cette association n'avait soulevé lors des débats

composition irrégulière de la cour d'appel en ce qu'il est mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats

X... ont déposé des mémoires le 13 novembre suivant, la première dans le délai de six mois de sa mise en examen, le second en dehors de ce délai ; Attendu que, pour annuler les mises en examen de M.

effet d'en changer la destination sans avoir obtenu le permis de construire et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 4 000 francs et à remettre les lieux dans leur état antérieur dans un délai

, et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats

et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en se déterminant au vu de prétendues déclarations et constatations d'agents municipaux qui n'avaient pas été soumises au débat contradictoire, la cour

) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date, qui sert de point de départ au délai

des professions de santé libérales "SOS Action santé" alors que ce syndicat, dissout par décision de son assemblée générale en date du 17 décembre 1999, n'avait plus d'existence juridique lors des débats

de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; que les délais auxquels sont soumises les voies de recours sont des délais de forclusion

2025 Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] N° SIREN : 443 113 873 Représentant (s) : Défendeur (s) : ALTUS ASSURANCES (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] (s) : Composition du Tribunal lors du débat

ayant communément considéré que la conclusion d'une vente franco de port mettait les risques du transport à la charge de la venderesse, les juges du fond ne pouvaient d'office, sans provoquer un débat

une lettre du Ministère de la Défense de la Fédération de Russie précisant que l'entreprise de spectacles « ne (pouvait) être l'employeur » de ces artistes, « salariés » du dit ministère ; qu'en délaissant

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

l'exigence posée par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme puisqu'il mentionne expressément (page 8) que le maire de Serignan a demandé la démolition de l'immeuble et l'enlèvement des caravanes dans le délai