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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d54e
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Daniel X..., directeur régional à Lille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord-Pas-de-Calais, Picardie à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et 11 mars 1993
Source officiellePage 51 sur 1524
cr
61372535cd5801467741be13
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mai 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN
Source officielle