Aux termes des articles L.5134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion

Aux termes des articles L.5134-35 et L.5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion

* * * LA COUR Par jugement du 12 mars 2018, le conseil des Prud'hommes de St Denis, saisi de la contestation du non renouvellement du contrat CUI-CEA de Mme [O] au sein du SDIS, a notamment

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Vélifil, demeurant ..., 7°/ le syndicat Hacuitex (HA CUI TEX) CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

Roland Cuni, M. Eric Pierre et Mme Véronique Hoog Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

N° Portalis DBVM-V-B7C-JONH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurent JACQUEMOND-COLLET la SCP CLEMENT-CUZIN

pas été respectée En conséquence, CONDAMNER le LYCEE [3] à verser à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes: rappel d'heures complémentaires (mars à mai 2016) : 270,76 € brut indemnité de rupture du CUI-CAE

2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

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2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

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