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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd58014677424695

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

notamment de l'état antérieur de la victime, est indifférente, dès lors que n'est pas démontré le caractère exclusif de l'autre facteur précité ; "alors, d'une part, que la mise en accusation du chef de crime

Source officielle

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CC

cr

6137268dcd580146774267d9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté D 16, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure de crime

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da8

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée dans les termes suivants : l'accusé Georges X... est il coupable d'avoir à Riom, le 17 octobre 2002 menacé de commettre un crime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01255

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le premier de ces textes incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00812

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ; que toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00697

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

produits stupéfiants, alors « que la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits constituent un crime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

La CRCAM-LR a répondu le 22 mai 2002 en rappelant : -qu'aux termes de l'article 16 du contrat type applicable à l'hospitalisation privée, le forfait afférent aux FSO couvre notamment l'utilisation de la

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163920ec171f9a1fe14c66b

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

[E] [W] C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] - CRAM - Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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CC

soc

61372229cd580146773fabb8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Guadeloupe "CRAMA", dont le

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CA

Chambre civile TGI

6a1a6fefcdc6046d4773d74d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

LA COUR 1- Par acte sous seing privé en date du 26 Janvier 2017, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 5] (ci-après la CRCAMR) a consenti à la SAS Re.Med Sport, représentée par

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CC

soc

613723fbcd58014677410bc7

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

quasi-délictuelle, pour n'avoir pas respecté l'obligation de déclarer à la Caisse l'utilisation de produits dangereux, ce qui aurait permis l'intervention des organismes de sécurité sociale (CPAM et CRAM

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f69

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

quasi-délictuelle, pour n'avoir pas respecté l'obligation de déclarer à la Caisse l'utilisation de produits dangereux, ce qui aurait permis l'intervention des organismes de sécurité sociale (CPAM et CRAM

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CC

soc

61372400cd58014677410f6a

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

quasidélictuelle, pour n'avoir pas respecté l'obligation de déclarer à la Caisse l'utilisation de produits dangereux, ce qui aurait permis l'intervention des organismes de sécurité sociale (CPAM et CRAM

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CC

soc

61372400cd58014677410f6b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

quasi-délictuelle, pour n'avoir pas respecté l'obligation de déclarer à la Caisse l'utilisation de produits dangereux, ce qui aurait permis l'intervention des organismes de sécurité sociale (CPAM et CRAM

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CC

soc

61372400cd58014677410f8c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

quasi-délictuelle, pour n'avoir pas respecté l'obligation de déclarer à la Caisse l'utilisation de produits dangereux, ce qui aurait permis l'intervention des organismes de sécurité sociale (CPAM et CRAM

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CC

soc

61372400cd58014677410f8d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

quasi-délictuelle, pour n'avoir pas respecté l'obligation de déclarer à la Caisse l'utilisation de produits dangereux, ce qui aurait permis l'intervention des organismes de sécurité sociale (CPAM et CRAM

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soc

61372435cd5801467741392e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200667

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

moyen de la catégorie considérée en vigueur lors de ce classement définitif, mais celui défini par l'arrêté du 27 décembre 2019, pour l'année 2020, en confirmant, en conséquence, le calcul opéré par la CRAM

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CA

Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Saisi par la société d'un recours à l'encontre des décisions des CRA, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a, par décision du 16 octobre 2024, a: - déclaré recevable le recours formé par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163bcb73dccc95e64c14335

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

[Z] à [Localité 7] avec une facture de transport de 150 € à l'ordre de la Cram, la demande de livraison par télécopie du 3 février 2005 de la société Cram au lycée [5] à [Localité 6]; L'attestation

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