où elles renvoient nécessairement aux dispositions du code de la sécurité sociale distinguant le salariés détachés des salariés expatriés, il ne pouvait être fait obligation à la société Dagris de cotiser

Algérie entre le 1er avril 1953 (date de la création du régime d'assurance vieillesse obligatoire) et le 1er juillet 1962 (date de l'indépendance) puisqu'il existait à cette époque une obligation de cotiser

ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise

TOULOUSE et Me François STIFANI de la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD, avocat plaidant au barreau de GRASSE INTIMÉES Monsieur [S] [J] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Paul COTTIN

Beaune La Rolande (Loiret) 2°/ de Monsieur Martial Z..., demeurant à Beaune La Rolande (Loiret), 3°/ de Monsieur Maurice A..., demeurant à Pithiviers (Loiret), ..., 4°/ de la société anonyme COTTIN

jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation

Abilis société anonyme et Président de la société Iss France" et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors qu'en affirmant que M. de A... avait un rôle limité à la mise en application des consignes

Z..., sans que soit justifiée d'une quelconque manière la différence entre le montant de la consignation de 5 000 francs et le montant de ces honoraires, le premier président de la cour d'appel a violé

de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'état d'enclave de la parcelle n° 103 a cessé par l'effet de l'acquisition de cette parcelle par la CAF, propriétaire des fonds contigus

Lubrifiants, la somme de 13 795 541 euros avec intérêts au taux légal ; qu'en exécution de cet arrêt, par procès-verbal de saisie attribution délivré le 12 juillet 2007 auprès de la Caisse des dépôts et consignation

; qu'en décidant que la signification du procès-verbal de vaines recherches était régulière, alors qu'elle relevait que certaines recherches effectuées par l'huissier de justice n'avaient pas été consignées

636,13 euros et à des remises annuelles sur achats 2012 à hauteur de 3 763,88 euros, mais également à des remises à l'hectolitre sur bières en fûts à hauteur de 17 287,64 euros et à des avoirs pour consignes

l'arrêt de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises d'appel lui a bien été notifié et l'inviter à choisir un avocat ; que l'accomplissement de ces formalités substantielles doit être consigné

motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs pertinents que la Cour fait siens, les premiers juges ont à juste titre accueilli la requête du juge de l'application de Guy X... consignées

du fond apprécie souverainement si un terrain privé doit être considéré comme ouvert à la circulation publique, qu'il a été constaté que l'emplacement litigieux macadamisé sis au centre de la ville, contigu

Chambre Criminelle alors que le tribunal, saisi initialement de la citation directe de ladite partie civile, avait par un premier jugement définitif et non annulé, retenu sa compétence et ordonné la consignation

cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation de vérification des marchandises à la livraison, et de vérification des consignes

passif en raison de la réalisation de l'actif et des distributions faites aux créanciers, désintéressés à l'exception d'un seul pour lequel une faible somme, étrangère au présent litige, avait été consignée