procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les chèques et escroqueries, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

dans le cadre du protocole du 14 mai 1983, conclu entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurances, n'est pas intervenue à l'instance ; que par jugement du 12 février 2001, le tribunal correctionnel

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que d'une part, dans sa décision rendue le 28 avril 1989 et confirmée par arrêt du 10 juillet 1989, le tribunal correctionnel

X... avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Meaux pour avoir à Maure de Bretagne du 2 octobre 1995 à fin juillet 1996, sciemment recelé un avenant, en date du 2 octobre 1995, à son contrat

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable

l'instruction de l'appel de Catherine Y... contre l'ordonnance de renvoi prononcée par le juge d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée en première instance par les deux prévenus qui soutenaient que le tribunal correctionnel

Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de salaires par la société SEOP, alors, selon le moyen, que, par jugement du tribunal correctionnel

[M] devant le tribunal correctionnel de Lille afin d'obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale. 7.

Le tribunal correctionnel, par jugement en date du 22 mai 2019, a notamment condamné M.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme [M] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle

[T] [P] a été condamné par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation du permis de conduire pour homicide et blessures involontaires par conducteur d'un véhicule

qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre lui pour délit de fuite, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

qui constate un préjudice a l'autorité de la chose jugée interdisant au juge civil d'apprécier le dommage autrement que le juge pénal ; que par jugement du tribunal correctionnel de Cusset du 6 mars 1998

est de nature criminelle ; il est régulièrement détenu en vertu d'un titre de détention décerné le 16 septembre 2005, pour une durée maximale d'une année ; "alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 mars 2018, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alaâ X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle