Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

greffier de chambre ; Attendu que la société Autocars James fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis des manquements contractuels dans la réalisation de la prestation de transport qui lui était confiée

Mme Y... n'est pas rapportée " ; " alors que les dénégations de la prévenue étaient insusceptibles de retirer tout caractère frauduleux à la destruction des pièces d'un dossier qui lui avait été confié

X..., ingénieur au service d'Electricité de France (EDF), a obtenu de son employeur, le 2 décembre 1969, un congé sans solde de trois ans, en application de l'article 20 du statut national des industries

remontées mécaniques de Peisey-Nancroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaires et de congés

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cornu, société à responsabilité limitée, dont le siège est 61570 Mortrée

national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

X... n'avait pas comparu, selon lesquels le congé avait été régulièrement donné pour le terme du bail dérogatoire de deux ans, sans s'assurer que le bail avait bien un caractère commercial et avait été

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1

2000 au 31 décembre 2002, estimant qu'il n'avait pas été tenu compte par l'employeur de l'amortissement de son véhicule, conformément aux termes de l'accord UIMM du 26 février 1976 régissant les conditions

convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé

premier lieu, d'une part, que l'employeur dispose de la faculté d'organiser les services de l'entreprise et donc, en utilisant son pouvoir de direction, de procéder à certaines modifications des conditions

techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseils dispose que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code est confié par délégation du

de vente a été signée par l'intermédiaire de l'agent immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que, le 30 juillet 2010, M.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 2015), que la société Aiguillon construction, qui a entrepris la réhabilitation de la façade d'un immeuble, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ARC 'A3, confié

Q... en date du 8 janvier 2014 à la société ATAL prouve suffisamment l'intention commune des parties de soumettre le paiement de ses honoraires à deux conditions suspensives.