organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné

défaut de motifs ; que le jugement attaqué constate que "la MSA produit pour chacun des exercices 1997, 1998 et 1999 un montant détaillant les assiettes, les taux et les montants des cotisations concernées

. ; " aux motifs que, " en ce qui concerne X..., Y... et Z..., il n'est pas contesté qu'ils étaient présents aux jeux de Nagano ; (qu') ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur

défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils de Z..., a fixé le préjudice soumis au recours à la somme de 381 496, 07 francs ; " aux motifs que, en ce qui concerne

par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés ; que pour

sur deux mois, ne constituaient pas des opérations manifestement inhabituelles dans la pratique de la cliente, laquelle était retraitée, n'avait jamais émis de virements vers les banques étrangères concernées

obligation de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés ; qu'en réalité, Dragoljub Y..., qui avait été mis en liquidation judiciaire, avait poursuivi son activité en utilisant le concours

le retentissement professionnel; que, cependant, le docteur G... s'est adjoint le concours du Docteur D..., ophtalmologiste, dont les conclusions et les constatations ne sont pas techniquement contredites

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les applications et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées et de procédures administrati

faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a statué que sur un seul des griefs figurant dans la lettre de licenciement, et qu'elle n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne

relever qu'en application de l'article L.134-1 du code du commerce, elle ne peut concerner que la vente, l'achat, la location de produits ou de prestations de service ne peut en aucun cas concerner la

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juin 1987 par laquelle le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique a proclamé

, son épouse aurait pu bénéficier d'un "avancement à l'ancienneté et sans concours", compte tenu de ses "excellentes notations" appelant "un déroulement et une fin de carrière brillants et en tout cas

Nicolas X..., la décision du 14 décembre 1982 par laquelle les directeurs des neufs écoles concernées par le concours commun des Mines ont refusé à M.

En ce qui concerne les autres éléments figurant au dossier, il convient de relever que le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 et que l'épouse a abandonné très vite le domicile conjugal

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

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