1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

.. était domicilié à Marseille (... mais il n'indique pas ce qu'il y faisait alors qu'il se prétend domicilié à Grabels, rue du Petit Haut (34) lors de sa condamnation du 5 juin 2000 pour des faits commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, I'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

de cette dernière, en portant notamment le taux de cotisations "accidents du travail" à 9,71 % à compter du 1er janvier 1987 ; que jusqu'à l'intervention de la décision du 14 janvier 1992 de la cour d'appel

de la manoeuvre de la Twingo ; que l'expert commis par la compagnie d'assurances a, pour sa part, évalué la vitesse de la motocyclette à 105 km/h ; que, dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'une

La Poste fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une entrave syndicale et une discrimination syndicale au détriment du SDP en refusant à M.

[V] était poursuivi pour des faits de banqueroute, prétendument commis du 27 mars 2015 au 17 décembre 2019 ; que le tribunal correctionnel, tout comme la cour d'appel, ont retenu que l'infraction était

cession à Serge X... n'étaient pas sincères, mais que leur inexactitude était destinée, non à tromper l'acquéreur auquel ces documents avaient été communiqués mais qui savait que le commissaire aux comptes

COMM.

rechute alléguée, textes alors applicables, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans un délai de 20 jours à compter

septembre 2024), l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball (l'association) a, par décision du 24 janvier 2024, prévu les modalités d'organisation des élections de la délégation du personnel au comité

et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE

15 juillet 1998, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces afférentes aux adhésions et au paiement des cotisations

février 1998 à la Caisse régionale d'assurance maladie, l'attribution d'une pension vieillesse de réversion ; que cette pension a été liquidée avec effet au 1er mars 1998 sans que soit prise en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de la date à laquelle la société La Montagne n'aurait pas commis de faute en opérant une telle retenue, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, les conclusions de M.

S.E.L.A.R.L. [4], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [3] N° RG 21/00357 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VT6J DEMANDEUR Monsieur [I] [C] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL CONTE-JANSEN