courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie d'un crédit accordé en compte courant ne porte pas sur la créance de prêt telle qu'elle est entrée en compte courant

condamné : - Jean-Noël A..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, - Alain X..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes

rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant

nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant qu'il est versé aux débats le compte

titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte

[P], engagé à compter du 17 février 1994 en qualité de bonnetier par la société Viesly's Textil, aux droits de laquelle se trouve la société CG fils, a été victime d'un accident du travail le 3 janvier

X... l'avait été lors d'une réunion du 26 avril 1982 du comité d'entreprise et avait consisté en l'abandon d'un plan de trente six licenciements en contrepartie d'une mesure de chômage technique à compter

signer l'affectation hypothécaire, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte unique intitulé " convention de compte

mise en préretraite n'aurait constitué qu'une hypothèse, faute d'avoir recherché si ce licenciement ne devait pas s'inscrire dans le cadre du plan social de 1975, le procès-verbal de la réunion du comité

syndic, a dû rectifier la répartition des tantièmes et corriger l'imputation de certaines charges avant de pouvoir contrôler les factures et leurs imputations par nature de charges afin de refaire les comptes

par voie de conséquence, aucun salaire n'est dû, en principe, lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté "l'absence du joueur qui a été blessé à compter

qu'aucune forclusion de la contestation de l'inscription au compte employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts ne peut être opposé à l'employeur.

forclusion de la contestation de l'inscription au compte employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts ne peut être opposée à l'employeur.

février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la DGFIP de la Corse du sud : 1) relatifs au comité

technique paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des années 2014 et 2015, notamment : a) les ordres du jour, b) les comptes rendus et procès-verbaux, c) les documents

du 31 décembre 1998 concernant son compte n° [Compte bancaire 2] et, d'autre part, à compter du 31 mars 1998 concernant son compte n° [Compte bancaire 1] ; qu'en se bornant à examiner le manquement de

-Charlotte Z...; au décès de Michel Z...en janvier 1989, le solde des deux comptes restants était versé sur le compte joint Y...-X...-Z...(..) ; Charlotte Y...

, a fait virer sur des comptes de tiers les sommes de 920 500 francs du compte de M. et Mme Z..., de 90 000 francs du compte de Christine X..., de 227 000 francs du compte de M. et Mme A..., de 25 000