Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de connexion de manière aléatoire et non-prédictible, les conditions de validation du vote par l'utilisation d'un code secret complémentaire, les conditions de récupération des codes de connexion ; qu'en

Il appartenait à la municipalité de fixer correctement ce ponton ou de le retirer.

électoral, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L.O 135-1, § 5, du code électoral exige que l'auteur ait connaissance de

X..., qui était employé par la société Diez en qualité de "chauffeur-ripeur" et affecté à la collecte des ordures ménagères de la communauté des communes de Lacq, a été informé le 29 mars 2002 par son

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société La Financière patrimoniale d'investissement Reim aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

aux pourvois n° G 98-12.681 et J 98-12.682, invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comello, dont le siège est zone industrielle, route d'Echampeu à Lizy-sur-Ourcq

de la société Onyx Languedoc Roussillon, un protocole d'accord a été signé le 21 janvier 2003 entre la direction de la société et les organisations syndicales représentatives ; que le syndicat Sud Collecte

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 192, 316 et 593 du Code

X... a fait l'objet d'une condamnation pénale en raison des faits, survenus en 1978 et 1979, qui lui étaient reprochés en tant que gérant de la société Cogeco ; que cette condamnation a été confirmée par

pénal; Sur le second moyen de cassation, présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation, présenté

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code

société Actis laboratoire ne pouvait raisonnablement anticiper le maintien dans l'avenir de la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code

commun aux demandeurs : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 1 du règlement CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code

prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code