AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
INTIME : Monsieur [L] [H] né le 07 Novembre 1985 à [Localité 5] (69) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD
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4ème chambre
DTA_2304486_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Chevillard, rapporteur public ; - et les observations de Me Doneck pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle