litigieuse, passée en Suisse, portait sur une clientèle attachée à une marque immatriculée en France ; que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, un tel cas de figure entre dans le champ

entre la société Aux délices de Tarentaise et la société 1928, ayant le même dirigeant social, ne pouvait être tenue pour une opération courante que l'article L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ

la saisine de la cour d'appel, et non une cause d'irrecevabilité de l'appel, les causes d'irrecevabilité étant définies limitativement à l'article 514, la cour d'appel devant elle-même déterminer le champ

car les adaptations étaient conformes aux règles de l'art, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les modalités préconisées par le bureau d'études Adam Vosges n'étaient pas entrées dans le champ

RG 19/01471) caduque, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut statuer que sur les prétentions qui ont été préalablement soumises au conseiller de la mise en état et qui relèvent du champ

4 octobre 1999 et sur l'accord du 28 octobre 1999, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, d'une part si l'objet statutaire de la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ

manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'avoir modifié sans autorisation préalable l'aspect d'un immeuble situé dans le champ

soumettre les véhicules affectés à la collecte des déchets hospitaliers en exécution d'une mission de service public locale à l'obligation d'utiliser un chrono-tachygraphe, la cour d'appel a étendu le champ

temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la seule extension du champ

textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen dès lors que, dans sa liberté de qualification des faits reprochés, sous réserve que ceux-ci entrent dans le champ

Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient

Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. (... ) ; qu'aux termes de l'article R. 227-3-1 du même code, aujourd'hui

Y... a été victime d'un accident de chasse dont M.

La pose a été effectuée sur une chape ciment par collage des carreaux.

avoir établi le document d'arpentage en date du 17 avril 2015, alors : « 1°/ que l'interprétation jurisprudentielle d'une loi d'incrimination ayant pour effet, au détriment du prévenu, d'étendre le champ

par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation d'un bâtiment annexe d'une surface de 70 m2 environ sur une chape

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Banque Chaix

Y... a été victime d'un accident de chasse dont M.