AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137246ecd580146774156fd
15 juin 2004
15 juin 2004
cotisations d'un régime vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, le principe d'individualisation des cotisations et des avantages propres à chaque
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soc
613724b2cd580146774179d5
15 novembre 2006
15 novembre 2006
étaient assujettis à la durée légale du travail à laquelle leur contrat de travail faisait référence expresse, qu'ils justifiaient de la connaissance par l'employeur du temps de travail effectué sur chaque
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