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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246ecd580146774156fd

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

cotisations d'un régime vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, le principe d'individualisation des cotisations et des avantages propres à chaque

Source officielle

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CC

soc

613724b2cd580146774179d5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

étaient assujettis à la durée légale du travail à laquelle leur contrat de travail faisait référence expresse, qu'ils justifiaient de la connaissance par l'employeur du temps de travail effectué sur chaque

Source officielle
CC

civ2

613724cecd58014677418838

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, ne peut résulter que de la production de bulletins de paie mentionnant précisément la période et le nombre d'heures de travail auquel se rapporte chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100125

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

et de révéler de façon claire, précise et non équivoque une reconnaissance par le premier du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en conférant un effet interruptif de prescription à chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01870

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre au niveau de chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord-cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

à chaque organisation syndicale représentative de désigner, outre un délégué en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, un délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00368

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties « au moins quatre mois avant sa date anniversaire », il prévoyait clairement et précisément qu'un nouveau contrat se formerait chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300365

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

prendre en compte pour apprécier la variation du loyer, au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce, était le montant mentionné dans le dernier avenant précédant la demande de révision, que chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

resté à disposition de l'employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée successifs a droit à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00205

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

qu'ayant relevé que le salarié ne justifiait pas que l'éloignement des chantiers sur lesquels il travaillait lui interdisait, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

mois civil, pour chaque salarié", qu'il "est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient" ; que ce coefficient est déterminé par application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300240

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

D... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une fraction du bien dont il est propriétaire, alors : « 1°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300886

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

à chauffer était trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur, que le système de chauffage était incompatible avec les radiateurs équipant l'immeuble et qu'il était inévitable que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il relève, enfin, que, conformément à l'article 3.3 de cet accord, le salarié a systématiquement perçu cette prime chaque fois qu'il a travaillé le week-end de jour. 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01166

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[X] assurait le soutien logistique à l'aide du véhicule Renault Scénic ; que l'assassinat de [O] [H] n'a pu être commis que parce qu'il existait une équipe structurée dont chaque membre avait un rôle prédéterminé

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CC

cr

6137253ecd5801467741c257

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; "alors, d'autre part, que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent avoir été désignés pour chaque

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CC

cr

61372555cd5801467741cd6a

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

; "aux motifs que la durée du stationnement à Paris est limitée à deux heures par les arrêtés préfectoraux et il est payant partout où cela est réglementairement prévu ; qu'il en résulte donc que chaque

Source officielle
CC

cr

éré qu'il existaitc/Jean-Philippe X

613725fdcd58014677422170

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que le prévenu a fait aussi valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, qu'il n'avait jamais procédé à une cotation systématique en K70 pour chaque

Source officielle