Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (section encadrement, 4e chambre), au profit de la société d'HLM des Chalets, société anonyme

syndicat international du Bassin de la Sambre a chargé la compagnie générale de chauffage à distance (CGCD), assurée par la société Lilloise d'assurances, de la réalisation d'un réseau de récupération de chaleur

lieux, la commune de Soulce Cernay l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au locatataire d'ériger sur les parcelles un chalet

responsabilité du fait des choses, en l'occurrence la planche sur laquelle il s'était engagé et la toiture, Bernard Y... a assigné les consorts C... et leur assureur la MAIF, en présence de la CPAM de Charente-Maritime

A... était basé à SAINT-CHAMOND. Lors de son départ en septembre 2012, les deux directeurs commerciaux qui lui ont succédés étaient basés sur le site de TROYES.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes.

Harmony Yachts, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime

12 novembre 2014), que par un jugement du 3 janvier 2012, le Groupement foncier agricole Le Triangle (le GFA) a été mis en liquidation judiciaire ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente

] , venant aux droits de l'Association des assureurs (association), 3°/ à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dont le siège est [...] , 4°/ à la mutualité sociale agricole de la Charente

X... a obtenu un crédit de la banque Saga, laquelle a demandé à la Caisse d'épargne de Saint-Etienne-Saint-Chamond-Rive-de-Gier, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche

Jean-Louis Z..., demeurant à Padiès (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente

[P] [Y] devant la cour d'assises de la Charente sous l'accusation de viols sous la menace d'une arme et en état d'ivresse manifeste et de violences sans incapacité en récidive légale, sur la personne de

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes

Türkiye lodged on 28 May 2019 communicated on 4 August 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged unfairness of proceedings before the enforcement judge, where the applicant challenged

the requirements of independence and impartiality, the right to an adversarial procedure, to an oral hearing and to a reasoned decision were not observed in the proceedings before the HSK where she challenged

Sweden - 28426/06 Judgment 7.4.2009 [Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Access to “court” to challenge an administrative decision cancelling the applicant

In so doing, he complains of: (a) being ill-treated while in the hospital, having been chained to the bed, deprived of any privacy while using the bathroom and forced to take a laxative; (b) not being

Application no. 81415/12 Memik ÇÖÇELLİ and Others against Turkey lodged on 9 October 2012 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns two sets of administrative proceedings where the applicants challenged