l'article 456 du nouveau Code de procédure civile spécifie : "en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par un des juges qui en ont délibéré", l'arrêt doit être cassé

payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif ; que la cour d'appel de Colmar, dans les dispositions non cassées

Z..., alors, selon le moyen, que l'arrêt cassé se bornait, dans son dispositif, à débouter M.

voix délibérative ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que doit être cassé

En statuant ainsi, après avoir relevé que l'arrêt du 6 juillet 2017 avait été cassé en ce qu'il condamnait solidairement M. et Mme [A] et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 130

Par arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M.

La SELARL [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

La preneuse fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de sortie à une certaine somme, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

Cet arrêt a été cassé (3ème civ, 28 mai 2020 pourvoi n° 18-26.041), mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme [K] à payer à M. et Mme [W] les sommes de 3 171,85 euros au titre du fermage du 1er juin

», alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

d'avoir refusé de statuer sur la répartition de la charge finale de la dette entre eux et le vendeurs, alors « que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de cassation et M. [I] a saisi la cour d'appel de renvoi.

la maladie et prendre une décision de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie sans en avoir préalablement informé l‘employeur, de sorte qu'en l'absence d'une telle information la casse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des paralysés de France (APF) foyer "Les Cascades", dont le siège

d'un chemin passant sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], leur appartenant, donnant accès à une cascade

Naïma Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Nettec, venant aux droits de la société Castor

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel et Fromaget, société anonyme dont le siège social est ...

I et au maire de Serres-Castet, portant notification de leur requête d'appel.