A..., ledit vigile, attestent que la salariée a bénéficié d'un repos en salle de pause, a été remplacée à sa caisse puis a décidé de revenir à son poste, ce qui n'est révélateur d'aucune attitude vexatoire

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

F... a déposé une demande de surendettement le 2 février 2017, au moment même où était prononcée la caducité du plan de surendettement de son épouse, alors qu'il n'a formé aucune offre de paiement à la

la vente amiable ayant été régularisée par acte authentique le 31 mai 2010, un jugement du 1er juillet 2010 de la chambre de l'exécution immobilière d'un tribunal de grande instance a constaté la caducité

avril 1978, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 1985 lui accordant un permis de construire ; - ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Marcelle X..., née Davy, demeurant ... par Epinal Vosges ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS ET APPROUVE LEDIT

si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus ( ...) ledit

dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix, la Société Aménagements et Ambiances Actuelles et d'autres créanciers ont demandé la suppression de la collocation de la C.G.I.B. en raison de la caducité

tribunal a sursis à statuer sur leur demande jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la régularité de l'acceptation de la libéralité litigieuse, ainsi que sur la capacité de recevoir

Réponse de la cour : Sur la recevabilité du moyen tiré de la caducité de l'arrêté préfectoral portant OQTF En application de l'article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

conclusions, qu'à la date de la consolidation, les pathologies présentées par la victime permettaient de considérer que celle-ci présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

caractère réel et sérieux et a condamné la société SEPUR aux conséquences financières de ce licenciement et à la production de documents sociaux de fin de contrat sous astreinte ; Vu l'appel contre ledit

pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître le motif légitime qu'il n'avait pas pu invoquer en temps utile ; en l'espèce, le tribunal a prononcé la caducité de la demande en raison de l'absence

X..., masseur-kinésithérapeute imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de l'évaluation administrative, et tiré de ce que l'administration avait prononcé à tort la caducité

... et à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour prononcer la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité

Jean-Pierre Y..., Pascal X..., Florence Y..., avoués associés, alors que cette société était dissoute depuis le 31 décembre 2011, ce dont il résultait que cette SCP n'avait plus ni existence légale, ni capacité