Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [Y], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative à capital

une "indemnité complémentaire" dont le montant n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du Code des assurances ; qu'en l'état de l'impossibilité prétendue de l'AVA de capitaliser

sa demande tendant à voir constater l'extinction de sa dette, alors, selon le moyen, que le juge qui échelonne le paiement des sommes dues peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur tendant à contester la prise en compte par la Caisse régionale d'assurance maladie d'une décision d'attribution de rente ou d'un capital

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que ces moyens ne seraient

accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à un capital

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non recevable sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit sur le logement familial au motif qu'il n'était pas chiffré en capital

Y... d'avoir dépensé un capital dans une activité improductive, sans répondre à ses conclusions soutenant qu'il s'agissait d'une aide apportée à son fils, père de famille lui aussi au chômage ; Mais

il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant en capital

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002) d'avoir limité à 30 720 le montant du capital

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cour d'appel aurait dû rechercher si des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers avaient été omis par les locataires pour en

annexes de votre crédit tels que déterminées ci-dessous. - amortissement du capital L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen fondé sur l'indivisibilité des conventions de cession de la totalité des actions de la société MBI dont était titulaire la société Seeft, l'augmentation du capital

social des sociétés à responsabilité limitée, applicables aux sociétés qui ne sont pas en redressement judiciaire, n'interdisent pas de constater la perte du capital des sociétés en redressement survenue

Lors d'une assemblée générale du 23 janvier 2018, ils ont décidé de l'augmentation du capital de la société, qui s'est traduite par la création de 72 800 parts sociales lors de l'assemblée générale mixte

T... la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant