Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 11) d'avoir fixé à 80 francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Carole X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 3) d'avoir fixé à 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts

B..., Z..., Giorgio, à payer la somme de 405 000 francs à la société Fermière du casino municipal de Cannes et celle de 495 000 francs à l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs, propres et adoptés

Benoît Y..., Daniel C..., Alain E..., Jorry Cafe, Mme Madelina F..., MM. Philippe G..., Michel H..., Mme Michelle K..., M. Christian de R..., Mme Patricia L..., épouse de R..., M.

Cet arrêt, qui comportait d'autres chefs de dispositif faisant grief à d'autres parties, a été cassé en ses seules dispositions condamnant M. [I] au profit de Mme [P]. 3.

acquéreurs dans un immeuble en copropriété du lot n° 3, constitué par le bâtiment C, ont assigné Mme X..., propriétaire dans le même immeuble du lot n° 2, constitué par le bâtiment B, prolongé par une cave

l'expropriation ne sont pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de fixer un prix de 150 francs le mètre carré

de tutelle, les représentants syndicaux et l'association selon lequel l'intervention d'un éducateur durant le week-end équivalait à 43 heures de travail et celle effectuée au cours d'une journée de camp

tunnelier en voussoirs ; qu'alors que, pour assurer la mise en place dans son logement de la plaque de transport, il s'était placé sur celle-ci afin de maintenir entre un chariot mobile et elle une cale

A... l'a insulté en disant qu'avant son arrivée, la cave était pleine et que depuis son propriétaire ne gagnait plus rien" ; qu'il résulte expressément de cette attestation que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapides Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Cannes

résulte des propres constatations de la cour d'appel que, dans l'acte du 14 mai 1957, la chose promise était suffisamment déterminée dans sa nature et sa substance (une parcelle de terrain de 500 mètres carrés

d'acquérir la certitude que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification ; qu'en décidant que la signification était régulière du seul fait que l'huissier avait coché une case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cave des Seigneurs, société à responsabilité

concrètes et précises de l'huissier de justice destinées à établir la réalité du domicile ; qu'en l'espèce l'acte de signification, hormis la mention "voisin refuse copie" et la croix portée dans la case

auprès des services postaux et le lui restituer, relève qu'à l'exception de celui de la lettre recommandée présentée le 12 octobre 2015, les avis de réception n'étaient signés que d'une croix dans la case