AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721f9cd580146773f928e
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Bourdais a fait taxer ses frais et en a demandé le règlement à ses clients ; qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance a procédé à cette taxe en fonction d'un droit proportionnel calculé
Source officiellePage 51 sur 838
soc
61372222cd580146773fa84c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déduire du nombre de jours d'appartenance calculé par l'ASSEDIC les mois de janvier, février et mars 1986, alors, selon le moyen
Source officielle