[V] [M] né le 03 Mai 2001 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [4] comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Nous, Monsieur [U] [R] [D], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Mathilde

par le tribunal judiciaire de Draguignan le 7 novembre 2013 à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis

Par une décision du 23 mars 2023, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait commis des faits démontrant un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

l'audience être né le 30 décembre 1979 de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

Soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis

l'audience être né le 17 mars 1998 de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Huguette, Mathilde X..., épouse Y..., 28/ M.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Lucien X... ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA, Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute engageant sa res onsabilité, en sa qualité d’em loyeur, dès lors qu’il a été ex osé dans l’exercice de ses fonctions, entre 1976 et 2020, à l’inhalation de

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1981 et 1997, à l'inhalation de poussières d'amiante ;

Il soutient que : - l'État a commis une faute, dès lors qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; - le lien de causalité

Cormier, - les observations de Me Airiau, avocat de M. D, - et les observations de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Algérienne Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] ayant pour avocat choisi Me Adam MKHITARYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131 DEFENDEUR : [Adresse 2] ayant pour avocat Me MATHIEU

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de MM. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Louis Patrimoine et autre ; Considérant ce