DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 24 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 338 (2EM), P. 285.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 528, P 436 ; 8 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 360 (1°), P 304 ; 27 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 202, P 181.

DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203.

QU'AUCUNE DEMANDE D'INTERPRETATION N'AVAIT ETE PRESENTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL MODIFIAIT ET ETENDAIT CE FAISANT LES EFFETS D'UNE DECISION ANTERIEURE DEPOURVUE D'AMBIGUITE (CASS CRIM 5 MARS 1957 - BULL

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N 261 (2), P 224.

Si la Cour de cassation jugeait que cette rente indemnisait également le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; 2e Civ., 11 juin

A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 286, P. 194. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 563, P. 385.

- et les observations de Me Bessa, substituant Me Beguin, pour la commune de Bussy-Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bull

B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 39 boulevard de Lagny-sur-Marne à Bussy-Saint-Georges ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

C B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 39 boulevard de Lagny-sur-Marne à Bussy-Saint-Georges ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

juillet 2023 du maire de la commune du Lavandou portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons, pour la période du 1er août au 30 septembre 2023 de l’établissement « Black Bull

. 2009, II, n° 155 ; Crim., 19 mai 2009, pourvoi n° 08-82.666, Bull. crim. 2009, n° 97) et qu'il en allait de même concernant l'allocation temporaire d'invalidité (2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-

Civ., 9 mars 1977, pourvoi n° 75-13.647, Bull., III, n° 116) ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin (3e Civ., 26 février 1986, pourvoi n° 84-11.706, Bull., III

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 novembre 2023, le maire de Montagny-lès-Buxy a délivré à M.

. civ. 1948, I, n° 282 ; Civ., 8 décembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 334 ; Civ., 10 avril 1951, Bull. civ. 1951, I, n° 104). 19.

A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1953, II, N° 113, P. 70 ; 20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 716, P. 465 ; 4 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 211, P. 137.

DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 468, P. 348. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 51, P. 37. 12 MAI 1964, II, N° 382, P. 288 ET LES ARRETS CITES.