AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00401
19 avril 2023
19 avril 2023
salariée, le transfert de contrat ne pouvant pas s'effectuer, de juger que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire brut
Source officiellePage 51 sur 5098
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02059
15 novembre 2023
15 novembre 2023
contrat de travail de Mme [M]-[U] conclu en 2011 prévoyait que sa rémunération de base pourrait être complétée par une Prime Individuelle d'Objectifs (PIO) variable de 0 à 10 % de sa rémunération annuelle brute
Source officielle