laissant rien subsister de la déclaration de culpabilité, l'accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure et en conséquence le droit d'avoir un juge pour statuer à bref

condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut

dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 4 590,92 euros bruts à titre de rappel de salaire, et 459,09 euros bruts au titre des congés payés y afférents, alors

accident de la circulation à la suite duquel elle avait été placée en invalidité catégorie 2 et avait perçu une pension annuelle de 9 304,89 euros sur la base d'un salaire annuel de 20 163,95 euros brut

moisissures au niveau des murs et du plafond des chambres et du couloir, avec des revêtements muraux dégradés, des entrées d'eau par le toit de la buanderie, le sol de deux chambres laissé à l'état brut

par Me LAJOUS, avocat au barreau de BREST INTERVENANTE : DRASS DE BRETAGNE ...

La BRED démontre par les pièces fournies au dossier que sa créance est certaine, liquide et exigible.

de 1644,14 euros : - 2466,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3288,28 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; - 328,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice

de la représentation du personnel résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les dispositions interprétatives issues de cette ordonnance définissant la notion de masse salariale brute

pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles ; que pour le condamner à verser à la salariée la somme de 29.987,50 euros brut

[P], à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, la somme de 38 145,14 euros bruts, quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la

les remettre en cause ; qu'à la suite de la notification de redressement, Paul-Henri X... n'a pas non plus contesté les constatations de l'Administration selon lesquelles le coefficient de bénéfice brut

permis de constater que Antonio Z..., en plus du versement d'un revenu mensuel de l'ordre de 20 à 30 000 francs, avait fait des retraits importants d'argent afin de procéder à des achats de locaux à Brest

croissance globale de l'ordre de 3 à 5 % par an, que le groupe ait gardé sa position de leader sur le secteur, que son chiffre d'affaires ait été en augmentation de près de 2 % en 2015, sa rentabilité brute

fériés : 16 287,10 € bruts + 10% de congés payés - Heures de nuit : 40 329,95 € bruts + 10% de congés payés - RTT & Congés payés : 5 370,97 € bruts - Rémunération variable : 22 751,67 € bruts +

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de Brest métropole aménagement à

BRED COFILEASE C/ E.U.R.L.