03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS

TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

de Sonzay (Indre et Loire) ; qu'ils ont procédé en 1977, sans avoir préalablement sollicité d'autorisation de défrichement, à la "remise en culture" de cette propriété anciennement couverte par des bois

relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)

Z... en réparation de leur préjudice ; que la société Yvon Boyer a appelé en garantie son assureur, le GAN, et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le chef des conclusions par lequel il contestait avoir écrit la mention "bon pour caution

obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure ; qu'en considérant que c'était à bon

de l'organisme vérificateur ou constructeur et que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon

de l'organisme vérificateur ou constructeur et que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon

prévenu du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ; " au motif qu'auraient été supprimés les signes indiquant les dates limites d'utilisation sur des emballages de boîtes

X... a fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule par la société Vitry automobiles ; qu'en août 1998, le véhicule a subi une nouvelle panne de même nature ; que M.

Bernard Y... a fait opposition au paiement d'un certain nombre de bons ; qu'il lui a été confirmé par le Crédit agricole que plusieurs bons visés par son opposition avaient été antérieurement présentés

aux droits de Madeleine C..., veuve Y..., décédée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution, par les époux E..., d'un certain nombre de bons

X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière

X... étaient "réputés être en bon état" à la date de leur livraison, du seul fait que le préposé du dépositaire n'avait pas mentionné qu'ils étaient détériorés, alors que c'était au déposant d'établir

le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes par correspondance de la boîte

certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois

X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1992) de les avoir déclarés coupables de contrefaçon d'une forme de boîte à oeufs exploitée par la société Seprosy, alors que, d'une part, une personne