[E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 1105 C/ DÉFENDEUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la Société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BENICHOU

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, à Mme Claude Benichou et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Y..., de Me Blondel, avocat de la SNC Nicol-Rault et Cie, les conclusions de M.

l'associé survivant et le conjoint ou les héritiers directs de l'associé prédécédé, tandis que, si les parts de celui-ci se trouvaient transmises à d'autres successibles, l'associé survivant pourrait les racheter

prononcée, la partie aux torts de laquelle elle était sollicitée ne peut être condamnée au paiement de dommages-intérêts correspondant à l'exécution pure et simple de l'obligation contractuelle de rachat

1 Avis n° 2024-444 du 19 novembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Rault LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Ainsi, le rachat des cotisations n'a nullement été obtenu par fraude.

La société EOS CREDIREC a communiqué un courriel avant l’audience, indiquant avoir racheté la créance, et se désister de toute procédure de saisie des rémunérations à l’encontre de M. [Q] [G].

Y..., Beranger et Fournier lesquels avaient racheté les créances de la société ; que M.

Mme [H] [X], présidente de l'association [2], et Mme [L] [T] s'occupaient, dans le cadre de cette association, d'une centaine d'équidés rachetés pour les soustraire à la maltraitance, à l'abandon ou à

La fiche établie par la société Créatis ne comporte pas le taux débiteur pour deux des six crédits rachetés.

bornant à retenir la date de la signature postérieure à celle du règlement judiciaire du 5 juin 1985, sans rechercher si un accord n'était pas intervenu entre les parties à la suite de la proposition de rachat

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat

contraires à l'intérêt social puisqu'elles excédaient ses possibilités ; "alors que Jacques X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le financement par la société Imprimerie Claude Bellee de son rachat

"goulou - goulou" (sic), ce dont il résultait qu'il adoptait vis-à-vis de celui-ci un comportement raciste portant atteinte à sa dignité, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de relaxe sans rechercher

Y... qui a constaté la disparition de la majeure partie des articles de Jacques X..., des photographies jointes à la procédure, des justificatifs produits pour le rachat de l'outillage lourd à bois (factures

la clause de non-concurrence imposée au salarié avait pour contrepartie la modification de son mode de rémunération résultant du contrat établi entre les parties le 8 septembre 1982, en prévision du rachat

la clause de non-concurrence imposée au salarié avait pour contrepartie la modification de son mode de rémunération résultant du contrat établi entre les parties le 8 septembre 1982, en prévision du rachat